Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont établies comme suit :

Le vendeur :

Institut de Naturopathie Humaniste (INH)

SAS au capital de 10 000 euros

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11755695675

Auprès du Préfet de la Région Ile de France

Numéro SIRET : 829 409 473 000 16

25, rue Pierre Sémard 75009 Paris

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le vendeur et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de l’INH ou via son site internet. Elle est dénommée ci-après « l’acheteur ».

Toute personne physique ou morale ayant acheté un produit ou un service auprès d’une entreprise partenaire et contractuelle est également dénommé ci-après « l’acheteur ».

Objet :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’INH et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’INH, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréé par l’INH. Elles prévaudront également les conditions générales d’une entreprise partenaire et contractuelle qui est censée y adhérer.

L’INH se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des services proposés :

Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de l’INH. Ces produits et services ont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Mise en œuvre d’un service :

Tout acheteur ayant acquis un service, et en particulier une formation à distance, se doit d’en avoir la jouissance pendant le temps de sa formation. Il s’engage à réaliser l’intégralité de la formation achetée dans le délai prévu à son contrat, test de compétences inclus. Par extension, l’acheteur garde accès à la plate-forme 18 mois à l’issue de la date de fin de sa formation. Il peut ainsi bénéficier des mises à jour de ses cursus pour son suivi formation.

Néanmoins l’INH peut réduire ou stopper le service et l’accès en cas de non règlement financier des formations. Il en sera de même en cas de fraude intellectuelle de ses contenus de formation. L’INH ne fournit ni copie ni sauvegarde d’une formation. Il n’en autorise pas la copie.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros.

L’INH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix peuvent faire l’objet de promotion en cas de contrat avec une entreprise partenaire.


Commande :

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service directement doit obligatoirement :

  • remplir le bon de commande avec toutes les coordonnées demandées ;
  • effectuer le paiement de l’acompte dans les conditions prévues ;
  • remplir et signer le contrat ;
  • fournir tous les documents obligatoires demandés dans le contrat ;
  • confirmer sa commande par la signature du contrat par voie électronique ou manuscrite ;
  • mettre en place le règlement du produit ou service souhaité.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation :

Conformément aux articles L. 121–21 et suivants du code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de 14 jours – après validation du bon de commande – pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de rétractation, dénuée d’ambiguïté.

La rétractation prendra effet si l’INH ne peut donner satisfaction à l’acheteur par tous moyens qu’il trouvera cohérent. Le remboursement prendra alors effet dans un délai légal de 14 jours.

Si l’acheteur souhaite renoncer à son droit de rétractation, il devra le stipuler expressément par mail à l’INH.

Conformément au code de la consommation – article L121–21–8, paragraphe 1 et 13 – l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour des services tels que des formations e-learning dès lors que qu’ils sont commencés ou pleinement exécutés.

Pour les formations en e-learning, le début de formation est matérialisé par l’envoi du mail du mail de démarrage couplé avec la date d’ouverture de la plateforme de cours. À partir de ce moment l’acheteur renonce expressément à exercer son droit de rétractation et ne pourra valablement invoquer ce droit.

Modalités de paiement :

Pour les formations en e-learning et mixtes:

Le paiement de l’acompte est exigible à la commande.

L’acheteur bénéficie de différentes options de paiements parmi lesquelles il doit choisir lors de la commande.

Option 1 : Paiement de l’acompte à l’inscription puis du reste à payer en 20 mensualités par prélèvement automatique à partir de la rentrée de la première année de formation.

Option 2 : Paiement de l’acompte à l’inscription puis du reste à payer en 2 règlements identiques dont le premier devra avoir été effectué à la rentrée de la première année et le deuxième une année après au plus tard.

Option 3 : Paiement de l’acompte à l’inscription puis du reste à payer en un seul règlement avant à la rentrée de la première année.

Pour les formations en présentiel uniquement:

Le paiement de l’acompte est exigible à la commande. Le solde est à régler jusqu’à un mois avant le début de la formation.

Les paiements seront effectués soit par carte bancaire (via le site internet et l’extension sécurisée Typeform) soit par chèque ou virement bancaire.

L’acheteur reçoit alors un bon de commande qui vaut facture à réception de la prestation.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De plus, il ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquement ou tromperie d’une entreprise partenaire ou contractuelle.

En cas de doute, l’acheteur prendra contact préalablement à tout achat avec l’INH qui pourra le renseigner sur la véracité de l’offre.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de l’INH sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’INH. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels, ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de l’INH.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relative aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

L’INH se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’INH. D’eux-mêmes, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’information, y compris la gestion des adresses e-mails des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage–preuve :

L’INH archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code civil.

Les registres informatisés de l’INH seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défenseur ou appel en garantie.

Avant toute action en justice nous avons recours à notre service de médiation (code de la consommation–article L6 112–1) : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

http://cnpm-mediation-consommation.eu